nouvelles règles de procédure à compter du 1er août 2016
Le décrêt du 20 mai 2016 pris en application de la loi " Macron" du 6 août 2015 modifie sensiblement les règles de procédure devant le conseil de prud'hommes et...
Publications
Un salarié peut il être licencié pour avoir saisi le conseil de prud'hommes ?
En l'absence d'abus ou de mauvaise foi, le fait pour un salarié d'agir en justice contre son employeur ne peut pas motiver son licenciement. Au regard des articles 6 et...
Règlement intérieur et droit disciplinaire.
L'existence d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. Le règlement intérieur peut prévoir diverses mesures ou obligations ( par exemple le port d'une tenue...
le salarié a t il le droit de se plaindre ?
Un salarié, par l'intermédiaire de son conseil, adresse à son employeur une lettre dans laquelle il l'accuse d'appliquer à son égard " une politique de contingentement discriminatoire " de vouloir...
L'obligation de formation dans le contrat d'insertion
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion entre un salarié et un employeur du secteur non marchand, est un contrat destiné aux personnes sans...
l'accès par l'employeur au dossier médical du salarié
A chaque visite auprès du médecin du travail, les informations recueillies lors de la consultation sont consignées dans le dossier médical du salarié. Il peut s'agir de renseignements strictement médicaux...
loi Macron, le plafonnement des indemnités
Le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif est non seulement une marque de défiance envers les conseillers prud'hommes, qu'ils soient du collège employeur ou salarié; c'est...
Mise en demeure, blâme ou avertissement
Avertissement, blâme, mise en garde, rappel à l'ordre, quelle que soit sa dénomination, une lettre de l'employeur adressant à son salarié des reproches est une manifestation du pouvoir disciplinaire et...
la suppression unilatérale du véhicule de fonction ouvre droit à des dommages et intérêts
Il faut en premier lieu distinguer le véhicule de service du véhicule de fonction. Le premier n'est qu'un outil de travail que l'employeur confie au salarié pour les srticts besoins...
inaptitude d'origine professionnelle, la consultation des délégués du personnel doit précéder les propositions de reclassement
L'article L1226-10 du Code du travail dispose que, lorque le salarié est déclaré inapte à l'issue des periodes d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur doit...
