Les conditions de la clause de mobilité

Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité, l'employeur peut imposer au salarié un changement de son lieu de travail, y compris lorsque ce changement implique que le salarié change de domicile et déménage pour se rapprocher du lieu de sa nouvelle affectation. Si le salarié refuse, il s'expose à un licenciement pour faute puisque son refus est considéré comme un manquement aux clauses du contrat de travail. Toutefois, pour être opposable au salarié, la clause doit être précise. Elle doit notamment définir la zone géographique dans laquelle le salarié peut être muté et ne peut pas conférer à l'employeur la possibilité d'étendre unilatéralement cette zone. C'est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 2 octobre 2019 (cass.soc.2-10-2019 n°18-20.353)