DES HONORAIRES EN TOUTE TRANSPARENCE :

Les honoraires du cabinet de Maître Philippe LAFAYE sont fixés en toute transparence avec le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Maître Philippe LAFAYE s'engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l'affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l'affaire en cause sera systématiquement préconisé.

Tarif de la consultation : les honoraires pour la première consultation (d'une durée de 30 minutes ou une heure) sont de 150,00 € TTC (125,00 € HT et 25,00 € de TVA à 20 %)
Ils sont payables par chèque, espèces ou virement. Une facture est systématiquement adressée par mail à l'issue du rendez-vous de consultation.

Une demande de consultation écrite donnera lieu à un devis préalable, selon la nature de la demande.

Si une intervention ou un accompagnement de Maître Philippe LAFAYE doit être mise en oeuvre sur un plus long terme, pour une négociation, une action judiciaire par exemple, une convention d'honoraires sera passée entre le cabinet de Maître LAFAYE et le client. Peuvent être proposées 3 formules :

1 - L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, Maitre Philippe LAFAYE indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire. Le tarif horaire est de 180,00 € TTC (150,00 € HT et 30,00 € de TVA à 20%) 

2- Les honoraires au forfait :

Dans certains cas, un montant fixe est prévu pour l'ensemble de l'intervention de l'avocat.
Cette formule de fixation des honoraires est particulièrement adaptée aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire et l'ensemble des diligence qu'imposera le traitement du dossier . Il s'agit en particulier des procédures devant le juge aux affaires familiales: autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement,...

3- Les honoraires « au résultat ».

La convention d'honoraires peut prévoir un honoraire de résultat qui se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. L'honoraire de résultat est  dû seulement au moment où la décision de justice ou la transaction est définitive.

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet Bastrot peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Aide juridictionnelle : Dans le cas de procédures judiciaires uniquement : Si le client dispose de ressources qui lui permettent d'en bénéficier, il peut faire une demande d'aide juridictionnelle. Si l'aide est totale, aucune somme n'est à la charge du client. Si l'aide est partielle, une convention d'honoraires sera établie, prévoyant le montant des honoraires restant à la charge du client. La rémunération de Maître LAFAYE étant totalement ou partiellement à la charge de l'état, sauf urgence, l'action judiciaire ne sera engagée qu'après que l'aide juridictionnelle a été accordée.
L'aide juridictionnelle ne peut être accordée pour une consultation ou pour une transaction, en dehors d'une procédure judiciaire.